Rachat de trimestres. Pourquoi faire ?
Le rachat de trimestres est un dispositif qui permet de partir à l’âge légal selon sa date de naissance tout en optimisant son nombre de trimestres et sa future pension de retraite et
ainsi pouvoir partir à taux plein sans attendre de les acquérir en cotisant.
Le rachat ne permet pas de partir avant votre âge légal de départ
Premier conseil utile ! Il est indispensable de bien anticiper cette démarche.
La procédure est longue à mettre en œuvre. Il faut compter minimum 12 mois de traitement pour obtenir un retour de la part des caisses et il faut avoir tout régler pour que les trimestres rachetés soient pris en considération dans le calcul de la future pension.
Quelles sont les possibilités de rachat ?
Combien de trimestres est il possible de racheter ? A quel prix ? Comment fonctionne le barème des rachat de trimestres ? Ou trouver la grille de tarifs 2025? Comment faire la demande ? On vous dit tout !
1- Les possibilités de rachat (appelé aussi versement pour la retraite)
Les conditions générales à remplir pour effectuer un versement sont :
-Etre âgé(e) d’au moins 20 ans et de moins de 67 ans ;
-Ne pas être retraité(e) du régime général.
Il est possible de racheter au maximum 12 trimestres pour la retraite du régime général, tous types de rachat confondus.
Plusieurs types de rachats possibles:
1/ au titre des années civiles professionnelles « incomplètes «
2/ au titre des années d’études supérieures validées par un diplôme.
3/ au titre de certaines périodes d’apprentissage (contrats conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013) et de certaines périodes d’activité en tant qu’assistant(e) maternel(le) (entre 1975 et 1990) ;
A noter qu'il existe un dispositif de validation des stages en entreprises effectués dans le cadre d’études supérieures.
2- Quel est le prix d’un rachat de trimestres ?
Le prix de votre rachat dépend de 3 critères :
1/ Votre âge, plus vous êtes proche de la retraite et plus le prix est élevé
2/ La moyenne de vos revenus professionnels des 3 dernières années
3/ Les options choisies pour le rachat (ou versement pour la retraite )
Important : Option 1 ou Option 2
Mais c'est quoi la différence et l'intérêt de l'un ou l'autre?
Ces 2 options ont un impact sur un ou deux paramètres de calcul de la retraite
L’option 1 augmente le taux. Dans ce cas, le versement permet de réduire l’effet de la décote (coefficient de minoration) lorsque vous n’avez pas la durée requise pour obtenir le taux maximum (50 %) ;
L’option 2 augmente le taux et majore la durée d’assurance.
Dans ce cas, le versement contribue non seulement à l’atténuation de l’effet de la décote mais il est également retenu pour la détermination de la durée d’assurance au régime général.
Important : l’option exprimée lors de la confirmation de la demande de versement pour la retraite est irrévocable.
Le tableau de prix défini par âge, revenus moyens et selon les options est disponible sur le site www.lassuranceretraite.fr et évolue chaque année.
A Noter ! Des abattements et des tarifs préférentiels existent pour certains cas:
Pour les études supérieures :
Vous pouvez bénéficier d’un abattement forfaitaire sur le coût du versement si, outre les conditions mentionnées au 2 ci-dessus, vous remplissez également les conditions suivantes > Vos études supérieures ont été suivies dans le cadre d’une formation initiale,
cette demande d’évaluation doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l’année des 40 ans de l’assuré
- Le montant de l’abattement forfaitaire est de 670 € ou 1 000 € par trimestre validé selon que vous choisissez l’option 1 ou 2. Cet abattement est à déduire du barème des rachats
- Le nombre de trimestres pouvant être validés à tarif réduit est limité à quatre. Ce nombre est diminué, le cas échéant, du ou des deux trimestres validés au titre des stages en entreprise effectués dans le cadre d’études supérieures (cf. formulaire spécifique).
Si vous souhaitez obtenir la validation au-delà de 4 trimestres au titre de vos études supérieures, le montant du versement complémentaire sera celui du tarif normal dans la limite de 12 trimestres au maximum, tous types de versement confondus.
Pour les apprentis :
( pour des années faites entre le 1er Juillet 1972 et 31 décembre 2013 ),
Il est possible de racheter 4 trimestres au prix préférentiel de 1464 € l’unité.
Pour les assistantes maternelles :
Elles bénéficient aussi de ce tarif pour des années incomplètes entre le 1er Janvier 1975 et le 31 Décembre 1990.
Pour les artisans et commerçants :
Le rachat dit « Madelin », permet de compléter les trimestres d'années
où le revenu était trop faible pour valider 4 trimestres.
Ce rachat ne peut intervenir que dans les 6 ans qui suivent l'année
concernée (ou plutôt qui suivent le moment où le revenu définitif de cette année est connu).
Important : Si vous quittez la SSI, Sécurité Sociale des Indépendants vous ne disposez que d'1 an pour racheter ces trimestres.
Ces années rachetées sont prises en compte pour un départ anticipé à la retraite. Ce qui n’est pas le cas dans les autres situations de rachat.
3- Le Rachat de trimestre : Un levier fiscal !
Certes , racheter des trimestres coûte! Cela permet aussi de réduire son imposition car en effet le prix payé est déductible de vos revenus, sur l’année effective du rachat .
Cette déduction est à prendre en compte dans l’étude de rentabilité du rachat.
Cela est évidemment plus avantageux dès lors que l’on est dans des tranches d’imposition supérieures à 30 %. Un expert retraite pourra vous accompagner dans le chiffrage de votre économie d'impôts .
4- Calculer l’impact d’un rachat et des différentes options sur sa retraite
Il est nécessaire de faire le calcul de l’impact de son rachat sur sa retraite pour cela il faut estimer sa retraite sans et avec rachat.
Ces estimations peuvent être demandées auprès de la CNAV / CARSAT ou auprès d’expert retraite qui vous feront des estimations complètes plus rapidement et surtout avec l’impact aussi sur la retraite complémentaire ce que ne fera pas l’assurance retraite qui ne traite que la retraite de base et en tenant compte de votre situation fiscale.
En effet, un rachat auprès du seul régime de base augmentera votre retraite de base et votre pension complémentaire puisque le taux plein dans le régime de base s’appliquera aussi sur votre pension complémentaire Agirc Arrco su vous êtes salarié du privé.
Exemple de calcul de rachat avec impact sur la retraite de base uniquement et sans étude d’économie d’impôt
Gilles part en retraite en novembre 2024 alors qu’il vient d’avoir 63 ans. Son salaire annuel moyen (calculé sur les 25 meilleures années revalorisées) s'élève à 29 500 €. Il totalise 160 trimestres.
Étant né en novembre 1961, sa durée d'assurance requise pour le taux plein est de 169 trimestres.
Si Gilles ne rachète aucun trimestre : sa pension de base sera de 1 031,74 €/ mois
Sans rachat, il totaliserait 160 trimestres. En conséquence, il lui manquerait 9 trimestres pour arriver à 169 (ou 12 pour arriver à 67 ans, âge d'annulation de la décote, mais on prend le chiffre le plus bas). La pension subirait une décote de 1,25 % par trimestre manquant, soit 1,25 x 9 = 11,25 %. Le taux maximum étant de 50 %, la décote serait de 50 % x 11,25 % = 5,625 %. On prendrait donc en compte, pour le calcul de la pension, 50 - 5,625 = 44,375 % du revenu annuel moyen. Reste à ajouter le 3ᵉ facteur : durée d'assurance / durée requise, soit 160/169.
La pension annuelle du régime de base serait donc :29 500 x 44,375 % x (157/166) = 12 381 € par an, soit 1 031,74 € par mois.
Si Gilles rachète 6 trimestres au « taux seul » : sa pension de base passera à 1 120,07 €
On prendra en compte 166 trimestres pour définir le taux : on considérera donc qu'il ne lui manquera que 3 trimestres, ce qui impliquera une décote de 3 x 1,25 %, soit 3,75 % de 50 %. On retranchera donc 3,75 % x 50 % = 1,875 %, pour obtenir un taux de 48,125 %. En revanche, on continuera de ne prendre en compte que 160 trimestres dans le 3e élément du calcul, soit 160/169.
La pension annuelle de base sera donc :29 500 x 48,125 % x (160/169) = 13 440,83 €, soit 1 120,07 € par mois.
Si Gilles rachète 6 trimestres pour le « taux » et la « durée de cotisation » : sa pension de base passera à 1 162,07 €
On prendra en compte la nouvelle durée de cotisation (166 au lieu de 160) à la fois pour le calcul du taux (48,125 %) et pour celui du 3ᵉ facteur, soit 166/169.
La pension annuelle de base sera donc :29 500 x 48,125 % x (166/169) = 13 944,86 €, soit 1 162,07 € par mois.
Si Gilles rachète 9 trimestres pour le « taux » et la « durée de cotisation » : sa pension de base passera à 1 230 € / mois
Dans ce cas, il totalisera 169 trimestres à la fois pour le taux et pour la durée, et sa pension serait à son maximum, soit :29 500 x 50 % = 14 750 € par an, soit 1 230 € par mois.
Il faut regarder aussi l’impact sur sa retraite complémentaire enlever le cout de l’achat et la déduction d’impôt pour faire une étude d’impact complète.
5- Les démarches à effectuer pour faire un rachat de trimestre:
Au titre des années incomplètes, il faut vérifier sur votre relevé de carrière les années pour lesquelles vous avez une trace d’au moins 1 trimestre d’assurance.
Seules celles-ci pourront être complétées par un rachat.
Au titre des études, il faut bien vérifier les critères suivants avant de faire la demande :
Vos études doivent avoir été effectuées dans des établissements d’enseignement supérieur, écoles techniques supérieures, grandes écoles ou classes préparatoires, etc.
Vous devez avoir obtenu un diplôme ou avoir eu la qualité d’élève d’une grande école ou classe préparatoire.
Les périodes d’études supérieures sont également prises en compte si elles ont permis d’obtenir un diplôme équivalent délivré par un État membre de l’Union européenne, par un État de l’Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège), en Suisse, ou encore dans un État lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.
Ce rachat peut intervenir dès lors que le premier régime français d’affiliation à l’assurance vieillesse après vos études a été le régime général et qu’au moins un trimestre d’assurance figure à votre compte.
Si, après l’obtention de votre diplôme, vous avez été affilié en premier lieu à un autre régime que le régime général d’assurance vieillesse, vous devez alors vous adresser à ce régime.
Selon votre situation il est possible de faire une demande de versements en précisant le nombre de trimestres, l’option choisie, compléter les formulaires et joindre les pièces nécessaires indiquées
Attention selon le type de rachat effectué il existe des formulaires distincts, la grille de prix est la même (hors tarifs réduits ou préférentiels)
Ces formulaires de demande d’évaluation de versement à ces titres sont différents et disponibles sur www.lassuranceretraite.fr
Ayez toujours en en tête, le délai de traitement très long de 12 mois minimum pour tenir compte de vos rachats avant votre liquidation de retraite car seuls les trimestres réglés seront intégrés dans votre durée d'assurance.
6- Les possibilités de paiements
Il est possible d’échelonner les paiements mais cela dépend du nombre de trimestres rachetés :
• Si vous ne rachetez qu'1 trimestre, le paiement doit se faire comptant.
• Au-delà de 2 trimestres rachetés, vous pouvez étaler le paiement sur 1, 3 ou 5 ans, en échéances mensuelles.
Si vous décidez d'échelonner le paiement de vos trimestres sur une durée supérieure à 1 an, l'assurance retraite vous appliquera une majoration. Ce taux, actuellement fixé à 2,5 %, diminuera à 1,8 % au 1er janvier 2025.
En synthèse :
Le rachat de trimestre est dans certain cas un outil particulièrement utile pour améliorer votre retraite (date de départ et montant).
Cependant, le cout du rachat peut rapidement devenir très important. Il ne faut donc pas se lancer dans un rachat de trimestre sans savoir où vous allez.
Nous vous conseillons dans un premier temps de vous appuyer sur les conseils d’un expert pour faire chiffrer vos droits à retraite sans rachat puis avec rachat afin de bien mesurer le retour sur investissement, dans le temps, selon différents scénarios pour appuyer votre décision sur du concret.
Chaque situation s’étudie au cas par cas au regard de la situation et des objectifs de chacun.
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